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Conditions Générales de Vente

Version en vigueur depuis le 10 mai 2026 · Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Sommaire

  1. Objet et champ d'application
  2. Éditeur et vendeur
  3. Service
  4. Tarifs et formules d'abonnement
  5. Souscription et paiement
  6. Activation et accès
  7. Droit de rétractation
  8. Reconduction tacite et notifications
  9. Résiliation
  10. Mises à jour
  11. Licence d'utilisation
  12. Garanties et responsabilité
  13. Protection des données
  14. Force majeure
  15. Service client et réclamations
  16. Droit applicable et médiation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gaëtan Perez (Sólseed Studio, ci-après « le Vendeur ») met à disposition le service Lianne (ci-après « le Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Abonné·e ») souscrivant un abonnement sur le site lianne.fr ou via la plateforme de paiement associée.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve par l'Abonné·e des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. En cas de modification substantielle, l'Abonné·e est informé·e par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Article 2 — Éditeur et vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

Note : le paiement et l'émission de la facture sont traités par LemonSqueezy.com, Inc., agissant en qualité de merchant of record. Cette plateforme est le vendeur technique de la transaction et de l'abonnement, tandis que Gaëtan Perez (Sólseed Studio) reste l'éditeur du Service et le titulaire des droits.

Article 3 — Service

Lianne est une application web progressive (PWA) destinée aux enseignant·es de la maternelle au collège. L'application s'installe en un clic depuis le navigateur de l'Abonné·e (icône sur l'écran d'accueil) et fonctionne entièrement en local : carnet de bord (cahier journal, fiches de préparation, plan de classe, emploi du temps, agenda, programmation annuelle), suivi pédagogique (vue par élève, climat scolaire, signalements), communication familles (bilans hebdomadaires multilingues, mots) et outils de classe.

Caractéristiques essentielles du Service :

L'Abonné·e reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service sur la page de vente avant la souscription.

Article 4 — Tarifs et formules d'abonnement

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Trois formules d'abonnement sont proposées :

Formule Tarif Période de facturation
Mensuel 4,99 € 1 mois
Trimestriel 13,99 € 3 mois
Annuel 49,99 € 12 mois

Offre de lancement : pour les 100 premiers acheteurs de l'abonnement annuel, la première année est facturée 30 € (au lieu de 49,99 €). Au renouvellement, l'abonnement bascule au tarif normal de 49,99 €/an. Cette offre est limitée aux 100 premiers acheteurs et s'applique uniquement à la formule annuelle.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI — le Vendeur est assujetti au régime de la franchise en base de TVA. Pour les ventes réalisées via LemonSqueezy (merchant of record), la TVA applicable dans le pays de résidence de l'Abonné·e peut être ajoutée conformément à la réglementation européenne sur la TVA numérique. Le prix total TTC est affiché avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif s'applique aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la modification. L'Abonné·e en cours d'abonnement est informé·e par email au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification de tarif sur son renouvellement.

Article 5 — Souscription et paiement

Pour souscrire, l'Abonné·e doit :

  1. Sélectionner la formule choisie sur le site lianne.fr
  2. Renseigner les informations nécessaires à la facturation (nom, prénom, email, éventuellement adresse)
  3. Accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité
  4. Procéder au paiement via les moyens proposés (carte bancaire Visa / Mastercard / American Express, SEPA, Apple Pay, Google Pay, PayPal)

Le paiement est traité par LemonSqueezy, prestataire conforme au standard PCI-DSS. La souscription ne devient ferme et définitive qu'à réception effective du paiement.

Article 6 — Activation et accès

Le Service étant numérique, l'activation s'effectue par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement.

L'Abonné·e reçoit à l'adresse email fournie :

Pour activer l'application, l'Abonné·e installe la PWA depuis le navigateur (un clic), double-clique sur le fichier de licence reçu par email, et l'abonnement devient actif. La licence est stockée localement sur l'appareil et contient la date de fin de la période payée.

En cas de non-réception de l'email dans un délai raisonnable, l'Abonné·e est invité·e à vérifier son dossier « courrier indésirable » avant de contacter le Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de sa souscription, l'Abonné·e consent expressément à l'activation immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. En l'absence de ce consentement, l'Abonné·e disposera d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, et l'activation sera repoussée à la fin de ce délai.

Si l'activation n'a pas encore eu lieu au moment de la demande de rétractation dans le délai de 14 jours, l'Abonné·e pourra exercer son droit en contactant hello@lianne.fr. Un formulaire type est disponible sur simple demande.

Article 8 — Reconduction tacite et notifications

L'abonnement est à reconduction tacite. À l'échéance de chaque période payée, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation préalable par l'Abonné·e (voir article 9).

Conformément à la loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) et aux dispositions du Code de la consommation, l'Abonné·e est informé·e par email avant chaque renouvellement :

À défaut d'envoi du préavis dans les conditions prévues, l'Abonné·e peut résilier l'abonnement sans frais et obtenir le remboursement des sommes prélevées entre la date de reconduction et la date de résiliation effective.

Article 9 — Résiliation

L'Abonné·e peut résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, et ce conformément à la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). La résiliation s'effectue en un clic depuis l'email de facturation reçu par LemonSqueezy ou directement depuis le portail client LemonSqueezy.

9.1 Effet de la résiliation

À la résiliation :

9.2 Pas de remboursement au prorata

Aucun remboursement au prorata de la période non utilisée n'est effectué en cas de résiliation. L'Abonné·e bénéficie de l'intégralité de la période payée, conformément à la nature du Service à exécution immédiate.

9.3 Export des données avant la fin de l'accès

L'Abonné·e dispose à tout moment, et jusqu'à la fin de sa période payée, d'une fonction d'export intégrée à l'application. Cet export produit un fichier que l'Abonné·e peut ouvrir partout (CSV, Markdown, JSON), conformément au droit à la portabilité (art. 20 RGPD).

Article 10 — Mises à jour

Pendant toute la durée de l'abonnement, l'Abonné·e bénéficie automatiquement et gratuitement de l'ensemble des mises à jour du Service : nouvelles fonctionnalités, corrections de bugs, ajustements pédagogiques. Les mises à jour s'appliquent silencieusement en arrière-plan via le mécanisme PWA, sans intervention de l'Abonné·e.

Aucune facturation supplémentaire n'est appliquée pour les nouvelles fonctionnalités publiées pendant la durée de l'abonnement.

Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité ou la pertinence de fonctionnalités futures, l'évolution du produit étant guidée par les retours des Abonné·es et les choix éditoriaux du Vendeur.

Article 11 — Licence d'utilisation

L'abonnement confère à l'Abonné·e une licence d'utilisation personnelle, nominative, non exclusive et non transférable du Service, valable pour la durée de l'abonnement. Les conditions complètes de la licence sont détaillées dans le document Licence d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En résumé, l'Abonné·e est autorisé·e à :

L'Abonné·e n'est pas autorisé·e à :

Toute violation de la licence pourra entraîner la résiliation de celle-ci sans remboursement, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si le Service présente un défaut de conformité, l'Abonné·e peut en demander la mise en conformité sans frais. Si cette mise en conformité est impossible, l'Abonné·e peut demander le remboursement.

12.2 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné·e au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Article 13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées lors de la souscription (email, nom, facturation) est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Important : le Service Lianne, une fois installé en PWA, fonctionne exclusivement dans le navigateur de l'Abonné·e. Aucune donnée saisie dans l'application (informations sur les élèves, appréciations, etc.) n'est transmise au Vendeur ni à un quelconque serveur. L'Abonné·e est seul·e responsable de ces données et de leur conformité au RGPD dans son propre contexte professionnel.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de support relative au Service, l'Abonné·e peut contacter le Vendeur à l'adresse hello@lianne.fr. Un délai de réponse de 48 heures ouvrées est généralement observé.

Article 16 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Abonné·e est invité·e à contacter préalablement le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Abonné·e sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.