Version en vigueur depuis le 12 avril 2026 · Dernière mise à jour : 13 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gaëtan Perez (ci-après « le Vendeur ») vend le logiciel Lianne (ci-après « le Produit ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur le site lianne.fr ou via la plateforme de paiement associée.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Produit est édité et vendu par :
Lianne est un logiciel au format HTML autonome, destiné à être ouvert dans le navigateur web de l'Acheteur. Il permet la saisie et la génération de bilans hebdomadaires d'élèves avec traduction automatique dans plusieurs langues, à destination d'un usage pédagogique.
Caractéristiques essentielles du Produit :
La version précise du Produit livrée est celle en vigueur au moment de l'achat. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit sur la page de vente avant de procéder à son acquisition.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Le Vendeur est assujetti au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Aucune TVA française n'est collectée sur les ventes.
Pour les ventes réalisées via une plateforme tierce agissant en merchant of record, cette plateforme peut ajouter la TVA applicable dans le pays de résidence de l'Acheteur, conformément à la réglementation européenne sur la TVA numérique. Le prix total TTC est affiché avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à chaque commande est celui en vigueur au moment de la passation de commande.
Pour passer commande, l'Acheteur doit :
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé conforme au standard PCI-DSS.
La commande ne devient ferme et définitive qu'à réception effective du paiement par le prestataire.
Le Produit étant un bien numérique téléchargeable, la livraison s'effectue par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement.
L'Acheteur reçoit à l'adresse email qu'il a fournie :
Le lien de téléchargement reste valide pendant une durée de 30 jours à compter de la date d'envoi. Au-delà, l'Acheteur peut en demander le renouvellement en contactant hello@lianne.fr.
En cas de non-réception de l'email dans un délai raisonnable, l'Acheteur est invité à vérifier son dossier « courrier indésirable » avant de contacter le Vendeur.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de sa commande, l'Acheteur consentira expressément au téléchargement immédiat du Produit et renoncera expressément à son droit de rétractation de 14 jours. En l'absence de ce consentement, l'Acheteur disposera d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.
Si le téléchargement n'a pas encore eu lieu au moment de la demande de rétractation dans le délai de 14 jours, l'Acheteur pourra exercer son droit en contactant hello@lianne.fr. Un formulaire type est disponible sur simple demande.
L'achat du Produit confère à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, nominative, non exclusive et non transférable. Les conditions complètes de la licence sont détaillées dans le document Licence d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En résumé, l'Acheteur est autorisé à :
L'Acheteur n'est pas autorisé à :
Toute violation de la licence pourra entraîner la résiliation de celle-ci sans remboursement, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales.
L'Acheteur bénéficie de 12 mois de mises à jour gratuites à compter de la date d'achat. Pendant cette période, il recevra par email les nouvelles versions du Produit au fur et à mesure de leur publication.
Au-delà de cette période, la version achetée reste utilisable sans limite de temps, mais l'Acheteur ne recevra plus de mises à jour automatiquement. Un abonnement optionnel de maintenance pourra être proposé pour continuer à recevoir les futures versions.
Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité ou la pertinence de fonctionnalités futures.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si le Produit présente un défaut de conformité, l'Acheteur peut en demander la mise en conformité sans frais. Si cette mise en conformité est impossible, l'Acheteur peut demander le remboursement.
Le Produit est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la transaction concernée.
Le traitement des données personnelles collectées lors de l'achat (email, nom, facturation) est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Important : le Produit Lianne, une fois installé, fonctionne exclusivement dans le navigateur de l'Acheteur. Aucune donnée saisie dans le Produit (informations sur les élèves, appréciations, etc.) n'est transmise au Vendeur ni à un quelconque serveur. L'Acheteur est seul responsable de ces données et de leur conformité au RGPD dans son propre contexte professionnel.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Pour toute question, réclamation ou demande de support relative au Produit, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse hello@lianne.fr. Un délai de réponse de 48 heures ouvrées est généralement observé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Acheteur sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.
Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.